Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°5

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

Au neuvième alinéa (8°) de cet article, remplacer la référence :
6°
par la référence :
5°