Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°50 rect.
23 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Il s'agit de reconnaître les actions syndicales et revendicatives des exploitants agricoles, au même titre que celles des salariés, des agents de l'Etat et des professions libérales.