Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°51
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits commis en relation avec des procédures d'expulsions et saisies ;
Objet
Il s'agit d'inclure dans le champ de l'amnistie les poursuites engagées pour défendre des personnes expulsées de leur logement ou saisies de leurs biens.