Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°52
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.