Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°53
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER et MUZEAU, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les faits amnistiés, l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail ou le Ministre concerné, lorsque les procédures de demandes de licenciements de représentants du personnel, déposées auprès de la DDTE ou du Ministère sont en cours ou lorsque les recours engagés n'ont pas donné pas lieu à une décision exécutoire définitive. Dans le cas où l'autorité administrative concernée a refusé l'autorisation de licenciement, le recours contentieux de l'employeur devient sans objet lorsque les fautes invoquées comme motif de licenciement sont amnistiées.
Pour les faits amnistiés, l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail ou le Ministre concerné, lorsque les procédures de demandes de licenciements de représentants du personnel, déposées auprès de la DDTE ou du Ministère sont en cours ou lorsque les recours engagés n'ont pas donné pas lieu à une décision exécutoire définitive. Dans le cas où l'autorité administrative concernée a refusé l'autorisation de licenciement, le recours contentieux de l'employeur devient sans objet lorsque les fautes invoquées comme motif de licenciement sont amnistiées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.