Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°54
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Après les mots :
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
Objet
Il s'agit de préserver le principe de la collégialité pour toute décision d'application provisoire d'une sanction pourtant amnistiée.