Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°57
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article :
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce cadre à compter de cette date ;
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que par les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce cadre à compter de cette date ;
Objet
La sécurité sanitaire et alimentaire impose comme pour les délits au code de la route et au code de l'environnement d'exclure du champ de l'amnistie les délits au code de la santé publique.