Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°58
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques, par exemple en matière d'installations classées Seveso, peut mettre gravement en cause la sécurité des populations du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi ces infractions doivent être exclues de l'amnistie.