Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°59
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Après le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Objet
L'usage des pesticides et de matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle, met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. C'est pourquoi, les délits relatifs à leur emploi illicite doivent être exclus du champ de l'amnistie.