Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°60
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer le trentième alinéa (25°) de cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative qui se trouve, ici, immédiatement visée, en effet, ces deux catégories de délits recouvrent la quasi totalité des actes syndicaux qui, commis en manifestation, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.