Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°63
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 15
Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Il s'agit d'intégrer à l'amnistie la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, plus communément appelée double peine.