Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°67

22 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 13

Supprimer le dix-neuvième alinéa  (14° quater ) de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 65