Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°7

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Supprimer le dernier alinéa de cet article.