Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°70
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 3
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement
par les mots :
à l'exclusion des peines prononcées de plus de dix ans d'emprisonnement
Objet
La rédaction de l'introduction de l'article 3 du projet de loi prévoit d'amnistier les personnes qui encourent une peine de « moins de dix ans d'emprisonnement ». Or, il semble plus judicieux d'amnistier non pas les personnes qui « sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement » mais plutôt celles qui ont été effectivement condamnées à « des peines de plus de dix ans d'emprisonnement ».