Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°71
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 3
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
d'agents publics,
insérer les mots :
d'agriculteurs
Objet
Le 1° de l'article 3 du projet de loi prévoit l'amnistie des « délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives » pour les « salariés », les « agents publics » et les « membres de professions libérales » mais ne mentionne pas la profession d'agriculteur.Or, rien ne justifie l'absence de cette profession qui n'appartient ni à la catégorie des salariés, ni à celle des agents de l'Etat ou encore à celle des membres des professions libérales.