Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°73
22 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 13
Dans le trente-septième alinéa (31°) de cet article, remplacer les mots :
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
les articles 322-2 et 322-3 du code pénal
par les mots :
l'article 322-2 du code pénal
Objet
Les délits de destructions, dégradations ou détériorations lorsqu'ils sont commis dans les conditions envisagées par l'un des cinq alinéas de l'article 322-3 du Code pénal doivent pouvoir bénéficier de l'amnistie, dans la mesure où ils peuvent concernés des actions syndicales.