Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°74
23 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 69 de M. LE GRAND
présenté par
MM. PONIATOWSKI et Gérard LARCHER
ARTICLE 13
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 69 par les mots :
ainsi qu'aux III à V de l'article L. 428-3 du code de l'environnement et aux articles R. 228-1 à R. 228-6, R. 228-9, R 228-11 à R 228-16 du code rural.
Objet
L'excellent amendement n° 69 vise à exclure du champ de l'amnistie les contraventions de cinquième classe prévues au Livre V du code de l'environnement. Pour lui donner toute sa portée, il convient de l'étendre au Livre IV du même code pour toutes les contraventions de cinquième classe dès lors qu'elles concernent directement ou indirectement des faits de braconnage intentionnel. La référence au code rural s'explique par le fait que la partie réglementaire du code de l'environnement figure encore dans le code rural.