Projet de loi amnistie
Direction de la Séance
N°8
17 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 355 , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
prévues par les 1°
par les mots :
ou d'une personne particulièrement vulnérable prévues par les 1° et 2°