Projet de loi amnistie

Direction de la Séance

N°9

17 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 355 , 358 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
par l'article 222-14
par les mots :
par les articles 222-14 et 222-15