Amendement

Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°100

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

C
G
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété, in fine, par le membre de phrase suivant :
« le mariage avec un étranger à la suite de la dissolution d'un précédent mariage avec un français ou avec un étranger titulaire de la carte de résident, fait perdre le bénéfice de cette dernière au conjoint qui l'a obtenue par le premier mariage, lorsque aucun enfant n'est né de cette union ; ».

II Le 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété, in fine, par le membre de phrase suivant :
« le mariage avec un étranger à la suite de la dissolution d'un précédent mariage avec un français ou avec un étranger titulaire de la carte de résident, fait perdre le bénéfice de cette dernière au conjoint qui l'a obtenue par le premier mariage, lorsque aucun enfant n'est né de cette union ; ».

Objet

Afin d'éviter certaines fraude, cet amendement propose que la carte de résident de 10 ans délivrée à l'étranger qui est marié depuis plus d'un an avec un ressortissant de nationalité française ou avec un étranger titulaire lui-même d'une carte de résident, lui soit retirée en cas de divorce lorsque aucun enfant n'est né de cette union.