Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°101
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 370 du code de procédure pénale, après les mots : « l'accusé », sont insérés les mots : « , la ou les parties civiles ».