Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°102 rect.

26 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
téléphones mobiles
par les mots :
appareils de télécommunication mobiles de tous types


 

Objet

Afin de tenir compte de l'évolution rapide de la technologie, il convient de remplacer les mots téléphones mobiles par un terme plus générique qui pourra s'appliquer aux futures appellations des éventuels appareils de remplacement de ces derniers.