Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°103
23 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ABOUT
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à la responsabilité pénale des personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs délinquants. Deux articles y seraient intégrés :
- l'un concernant la complicité de ces personnes en cas d'infraction commise par le mineur,
- l'autre concernant la complicité en cas de recel.