Amendement

Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°110

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 9

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Objet

Amendement de conséquence.