Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°111
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 10
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 122-8 du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi ouvrant la possibilité au juge de prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs dès 10 ans. Ces dernières aboutissant en fait, à abaisser l'âge de la majorité pénale.