Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°114
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
SECTION 4 ( AVANT L'ARTICLE 17 )
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Considérant que les dispositions de la section 4 du titre III instituant une procédure nouvelle de jugement à délai rapproché, applicable aux mineurs, vont à l'encontre de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, cet amendement vise à les supprimer.