Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°118
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
SECTION 7 (AVANT L'ARTICLE 20)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Considérant que la création d'une nouvelle catégorie de centre de placement pour mineurs délinquants ne se justifie pas en l'absence d'évaluation des structures existantes, cet amendement supprime la division relative aux centres éducatifs fermés.