Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°124
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COINTAT et BALARELLO
Article 7
(Art.L.331-1 du code de l'organisation judiciaire)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire par les mots :
dont le président est un juge d'instance désigné par le président du tribunal de grande instance.
dont le président est un juge d'instance désigné par le président du tribunal de grande instance.
Objet
Il semble nécessaire d'indiquer, d'une part qui aura la responsabilité de cette nouvelle juridiction et d'autre part de préciser que les juges de proximité relèvent d'un magistrat professionnel.