Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°126
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
Article 7
(Art. L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Objet
Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l'article L 331-2 du code de l'organisation judiciaire. Il prévoit la faculté d'appel contre les décisions du juge de proximité rendues en matière civile.