Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°130

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. COINTAT

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
                                                         Chapitre …
Dispositions relatives au délégué du procureur et au médiateur du procureur

Objet

Le rapport n° 345 (2001-2002) fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice demande la fusion des fonctions de délégués et de médiateurs du procureur. Cette recommandation (n° 34) est ainsi conçue : « Conforter les délégués du procureur qui deviendraient des magistrats non professionnels de carrière, désignés à titre individuel par le procureur de la République, correctement rémunérés et formés de manière à être susceptibles d'accomplir l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites ».
Notre amendement propose dans un premier temps cette fusion. Il prévoit également l'habilitation individuelle de chacun des délégués du procureur.