Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°136
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 38
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A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 227-1 du code de justice administrative, remplacer les mots :une fois
par les mots :
deux fois