Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°137 rect.

26 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. COINTAT

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
                                                 TITRE …
Disposition relative aux assistants de justice des juridictions judiciaires

Objet

Amendement de coordination.