Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°139

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. de RICHEMONT

Article 7

(Art. L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire)

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue alors en tant que juridiction de proximité.
par les mots :
décider de surseoir à statuer et poser une question préjudicielle au président du tribunal d'instance qui répondra sur le point de droit soulevé dans les huit jours.

II - Compléter, in fine, ledit texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de proximité statue alors conformément à la réponse transmise par le président du tribunal d'instance »

Objet

La mise en place de juges de proximité vise à rapprocher la justice des citoyens, à inciter les citoyens à faire appel à un juge de proximité et à désengorger les tribunaux. Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de cette nouvelle catégorie de juge, il semble néfaste d'envisager que, face à un problème de droit, le juge de proximité se désaisisse alors qu'il est dans sa sphère de compétence et que l'affaire qu'il a à juger est dans son domaine de compétences. C'est pourquoi, il est proposé qu'il surseoit alors à statuer de façon à interroger le Président du tribunal d'instance qui doit lui transmettre sa réponse dans un délai court afin de satisfaire l'objectif de cette nouvelle juridiction. Le juge de proximité statue dés lors, en fonction de la réponse et de l'interprétation qui lui a été transmise par le président du tribunal d'instance.