Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°14
20 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Objet
La formation professionnelle est très négligée en prison. Il est proposé d'ouvrir un droit à formation professionnelle pour les détenus.