Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°141 rect.

26 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 57 de la commission des lois

présenté par

M. de RICHEMONT

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
«  La procédure du référé-détention prévue au deuxième alinéa de cet article n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement. »
 

Objet

La procédure de référé – détention ne doit pouvoir s'appliquer que dans les cas les plus graves et, plus particulièrement, en matière de crimes qui peuvent justifier le maintien en détention provisoire d'une personne.
Elle ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits.