Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°142
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 57 rect. de la commission des lois
présenté par
M. de RICHEMONT
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 57 pour l'article 187-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :ne peut
par le mot :
peut