Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°146
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les juges de proximité existent déjà, comme le soulignent les auteurs du rapport élaboré par le Sénat. Les juges d'instance sont des juges de proximité, il n'y a pas lieu de créer un nouveau niveau de juridiction en plus du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance qui ne ferait que complexifier l'accès à la justice.