Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°147
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
Article 7
(Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire,supprimer les mots :
en dernier ressort
en dernier ressort
Objet
Les juges de proximité n'étant pas des juges professionnels, il nous paraît essentiel que les justiciables puissent bénéficier de l'autorité d'un magistrat professionnel. Nous souhaitons donc qu'un appel soit possible.