Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°148
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
Article 7
(Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire)
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
Objet
Nous sommes opposés à voir confier à des juges non professionnels des affaires pénales et des compétences. Quant au fait de confier à ces mêmes juges des compétences pénales à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans nous considérons qu'il s'agit d'une grave remise en cause de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de son principe essentiel celui de la spécialisation de la justice des mineurs, principe consacré ultérieurement par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié par la France.