Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°149
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
Article 7
(Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire)
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Après les mots :
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire.
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir la compétence du juge de proximité en matière pénale mais à la supprimer pour le jugement des mineurs.