Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°15
20 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORIDANT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte. »
Objet
Il a été observé quelques cas d'auto-emploi dans les prisons. Ces cas sont malheureusement trop rares car peu encouragés par les chefs d'établissement. Il convient pourtant de les encourager car ils constituent un exemple possible de réinsertion.