Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°152
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachée
TITRE III ( AVANT L'ARTICLE 10 )
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition à une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante qui va porter gravement atteinte à l'institution du juge des enfants pour privilégier la répression au détriment de l'éducatif.
L'ordonnance de 1945 contient tous les éléments de nature à répondre aux problèmes posés par la délinquance des mineurs, une augmentation des moyens qui lui sont consacrés suffit à en améliorer les résultats.
L'ordonnance de 1945 contient tous les éléments de nature à répondre aux problèmes posés par la délinquance des mineurs, une augmentation des moyens qui lui sont consacrés suffit à en améliorer les résultats.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).