Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°153
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CAMPION, MM. GODEFROY, CHABROUX
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.
Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.
Objet
Dans un souci de protection de l'enfance il paraît souhaitable de donner aux administrations et aux organismes habilités la possibilité d'avoir accès au condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.