Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°158
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer le mot :
sanction
par le mot :
mesure
Objet
Amendement de repli.