Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°160 rect.
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression des centres éducatifs fermés.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.