Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°162
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, supprimer le membre de phrase suivant :
les mots : « des indices graves et concordants » sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants ».
Objet
Amendement de repli.
On ne peut pas mettre dans une même phrase, à titre exceptionnel, et supprimer la nécessité que les indices soient à la fois graves et concordants pour justifier la rétention des mineurs de dix à treize ans.