Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°163
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa (2°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, supprimer les mots :
et notamment dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33.
Objet
Amendement de repli et de coordination.