Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°165 rect.
25 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Au début de cet alinéa, après les mots : « Le procureur de la République », le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ».
II. La seconde phrase de cet alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre l'enquête sociale à toute poursuite sans distinction d'âge.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.