Projet de loi orientation et programmation pour la justice
Direction de la Séance
N°166
24 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 362 , 370 , 374)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque la personne nécessite un accompagnement personnalisé, le juge ordonne un contrôle judiciaire socio-éducatif. »
Objet
Amendement tendant à affirmer le caractère socio-éducatif du contrôle judiciaire.