Projet de loi orientation et programmation pour la justice

Direction de la Séance

N°167

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 362 , 370 , 374)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans.

Objet

Amendement de cohérence avec le dispositif proposé.